Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Brouillon non encore relu par un·e avocat·e. Aucune grille tarifaire n'est publiée à ce jour : cette page pose le cadre de principe et sera précisée (montants, cycle de facturation) dès la publication des tarifs.

1. Situation actuelle

Link'IT ne facture aujourd'hui aucun abonnement : le service est en phase de mise en place, sans offre commerciale publique. Cette page sera complétée avec les modalités précises dès qu'une tarification sera lancée.

2. Principes qui s'appliqueront dès le lancement des tarifs

Droit de rétractation : pour tout utilisateur résidant dans l'Union européenne souscrivant en tant que consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'appliquera à compter de la souscription, conformément au droit de l'UE, sauf si le service a déjà été pleinement fourni avec l'accord exprès du consommateur.
Abonnements résiliés en cours de période : sauf disposition contraire au moment du lancement des tarifs, les périodes déjà entamées ne seront en principe pas remboursées au prorata, mais l'accès restera actif jusqu'à la fin de la période payée.
Dysfonctionnement du service : en cas d'indisponibilité prolongée et imputable à Nova Corporation SNC, un geste commercial (avoir ou remboursement partiel) pourra être étudié au cas par cas.

3. Comment demander un remboursement

Toute demande devra être adressée à valentin.diezi@icloud.com, en précisant le compte concerné et le motif de la demande. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.

4. Droit applicable

Cette politique sera régie par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables aux résidents de l'Union européenne.